Refus Suivre Entreprise Qui Déménage?

Lorsque l’entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s’agit d’une simple modification des conditions de travail qui s’impose au salarié. L’accord du salarié n’est donc pas nécessaire. S’il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.

Pourquoi les salariés peuvent-ils refuser de suivre leur entreprise qui déménage?

Dans certaines situations, les salariés peuvent refuser de suivre leur entreprise qui déménage. Mais les conséquences du refus du salarié ne sont pas appréhendées par le code du travail et constituent un sérieux casse-tête pour les DRH. Le licenciement qui peut s’en suivre n’est pas sécurisé, alertent les avocats.

Qui peut porter l’affaire d’un déménagement?

En cas de litige, le salarié peut porter l’affaire devant le juge des prud’hommes qui statuera au cas par cas sur les caractéristiques de secteur géographique: allongement de la durée de temps de trajet. Dans le cas d’un déménagement de l’entreprise hors de la zone géographique habituelle, deux cas de figure se présentent.

Comment licencier un salarié qui refuse de déménager?

Le salarié ayant signé une clause de mobilité qui refuse de déménager peut se voir licencier pour motif personnel. L’employeur qui décide de changer le lieu de travail des salariés doit respecter certaines obligations.

Puis-je refuser un changement de lieu de travail ?

Aucune modification du contrat de travail n’est nécessaire. Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire.

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Comment refuser une affectation ?

le salarié pourra refuser l’affectation dans un autre secteur géographique sans faire l’objet d’une sanction disciplinaire. La clause est valable mais sa mise en ouvre est abusive : le salarié pourra refuser l’application de cette clause à condition de prouver la mauvaise foi de l’employeur.

Quels sont les motifs de licenciement pour motif personnel ?

Le licenciement pour motif personnel est basé sur une raison liée à la personne du salarié (faute professionnelle, manque d’efficacité ou de sérieux dans son travail, etc). Ce type de licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse pour être valable (article L1232-1 du Code du travail).

Comment informer l’employeur d’un changement d’adresse ?

Lorsque vous déménagez vous devez en informer votre employeur. Le service devant être informé de votre changement d’adresse est le département des Ressources Humaines. Ainsi, votre contrat de travail pourrait être amendé d’un avenant rappelant votre changement de domicile.

Quel licenciement en cas de refus de mutation ?

Conséquence du refus : le licenciement

En principe, le salarié qui refuse sa mutation avec clause de mobilité s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mais attention, depuis 2013, un tel refus ne constitue plus forcément une faute grave (Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-30100).

Puis-je refuser un changement de poste dans la fonction publique ?

La mutation n’est pas de droit, l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de mutation interne, sous réserve de pouvoir justifier d’une raison valable liée au fonctionnement du service.

Comment refuser un poste par mail ?

J’ai bien reçu votre proposition d’embauche pour le poste de XXX et vous remercie de la confiance que vous me témoignez. Après avoir longuement réfléchi, j’ai le regret de décliner votre offre car elle ne correspond pas en tout point à mon projet professionnel.

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Comment refuser une mobilité interne ?

Il est possible de refuser une clause de mobilité avant la signature de son contrat de travail et demander à ce qu’il n’en comporte pas. Une fois en poste en revanche, le salarié ne peut pas refuser une clause de mobilité sous peine d’être licencié.

Quels sont les 3 cas de licenciement pour motif personnel ?

Un licenciement pour motif personnel peut être : un licenciement consécutif à une faute simple (légère), grave ou lourde ; un licenciement prononcé en dehors de toute faute : licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées, refus d’une modification du contrat de travail…

Quels sont les 3 types de licenciement ?

Les 3 principaux motifs de licenciement

  • Le motif non-disciplinaire (ou personnel)
  • Le motif disciplinaire (ou pour faute)
  • Le motif économique.
  • Comment se faire licencier intelligemment ?

    La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c’est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.

    Comment rédiger une lettre pour un changement d’adresse ?

    par la présente, je vous informe de mon changement d’adresse à compter du (date). Mon ancienne adresse était alors : adresse, code postal et ville. Pour les correspondances à venir, merci de bien vouloir prendre en compte ce changement.

    Est-il obligatoire de donner son adresse à son employeur ?

    Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 mars 2016 (n° 14-16588) rappelle qu’un salarié en arrêt maladie a l’obligation d’informer son employeur de son changement d’adresse afin qu’il soit en mesure d’organiser un éventuel contrôle médical.

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    Comment annoncer le déménagement de son entreprise ?

    Informez vos partenaires le plus en amont possible de la date prévue du déménagement et de vos futures coordonnées. Cela peut se faire via une mention sous les signatures mails des collaborateurs, dans un bandeau déroulant sur votre site web, par l’envoi d’un courrier à tous vos clients

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