Comment Suivre Une Affaire De Plainte?

Réaction et suivi lors d’un dépôt de plainte A la suite de votre plainte, le Procureur de la République peut notamment décider de classer sans suite ou ne rien décider.  En cas de classement sans suite, vous pouvez saisir directement le juge d’instruction. Au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile.
Avec le portail de Suivi de Plainte, je reste informé et connecté à la Police. La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur).

Comment faire une plainte en ligne?

Remplissez le court formulaire en ligne afin de nous communiquer les éléments de la plainte. Mandatez l’un de nos avocats pénalistes partenaires par simple signature électronique. Dès que le tribunal nous répond, vous recevrez par e-mail le numéro d’enregistrement de la plainte et son état d’avancement.

Comment contacter le service des plaintes?

Par téléphone, en demandant notre service des plaintes au 01 53 73 22 22 (coût d’un appel local, choix 2 puis 2 dans notre serveur vocal) les mardis de 10h à 12h et les jeudis de 14h à 16h. N’oubliez pas de préparer votre numéro de dossier pour un meilleur traitement de votre demande.

Comment savoir où en est ma plainte?

Comment savoir où en est ma plainte? Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d’une part, et justifier de votre identité, d’autre part.

See also:  Comment Suivre Un Colis Avec Fedex?

Comment faire une plainte à la police?

À savoir : la police ou la gendarmerie peut transmettre la plainte à un autre service d’enquête territorialement compétent. Après réception du courrier de plainte, le procureur de la République envoie la plainte à un service de police judiciaire.

Comment suivre l’évolution d’une plainte ?

Comment savoir où en est ma plainte? Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure.

Comment suivre une affaire judiciaire ?

Pour suivre une affaire judiciaire, il suffit de se rendre sur le portail Justice.fr. Toutefois, toutes les informations sont automatiquement transmises par courrier.

Comment suivre une affaire ?

Suivre son affaire en ligne

  1. consulter l’état d’avancement de son dossier ;
  2. accéder à certains de ses documents, envoyés par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception tels que les convocations, avis ou récépissés ;
  3. recevoir un rappel de convocation par sms quelques jours avant l’audience ;

Comment avoir accès à un jugement ?

La copie d’un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.

Quel est le délai maximal de traitement d’une plainte ?

Dans quel délai ma plainte va être traitée? Le Code de procédure pénale n’impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.

See also:  Comment Localiser Son Animal De Compagnie?

Comment savoir si une plainte a été classée sans suite ?

Le classement sans suite d’une plainte qu’est-ce que c’est? Lorsqu’il vous a déjà été communiqué un numéro de référence après le dépôt d’une plainte, vous pouvez vous rendre, muni de ce numéro, auprès des autorités compétentes pour connaître les suites qui ont été accordées à votre affaire.

Comment savoir si on est poursuivi en justice ?

Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.

Comment trouver un jugement de tribunal ?

La copie d’un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision.

Qui peut consulter une plainte ?

Vous ne pourrez avoir accès au dossier pénal que lorsque vous serez mis en examen ou convoqué au Tribunal. Et vous ne pourrez en obtenir copie. Seul l’avocat peut en prendre copie, et gère la mise à disposition de cette copie à son client sous sa seule responsabilité.

Comment récupérer l’argent d’un jugement ?

Pour faire appliquer un verdict en votre faveur, encore faut-il que votre adversaire condamné à vous verser une somme d’argent ne rechigne pas à vous payer. Si c’est le cas, il ne vous reste plus qu’à vous adresser à un huissier de justice qui mettra en œuvre les voies d’exécution, pour récupérer votre dû.

Comment savoir si une décision est définitive ?

Sauf si la notification est faite directement par la juridiction, il faut demander à un huissier de procéder à la signification. Ensuite, on attend un mois (en première instance) ou 15 jours (en référé) ou encore 2 mois (après un appel). Si la décision n’est pas contestée, elle est définitive.

See also:  Comment Suivre Ma Demande De Logement Social?

Quelles sont les chances de gagner en appel ?

D’autant que les justiciables ne s’en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d’appels. C’est un taux très important.

Où sont publiées les décisions de justice ?

Cette plateforme vient compléter l’offre proposée par la base de jurisprudence Ariane Web qui met déjà à disposition plus de 270 000 décisions sélectionnées et publiées en raison de leur intérêt jurisprudentiel. Le Conseil d’État ouvre aujourd’hui sa plateforme dédiée à l’open data : opendata.justice-administrative.fr.

Comment avoir accès aux archives judiciaires ?

Comment consulter ces documents? Les archives judiciaires sont en général conservées dans la série B des archives départementales jusqu’en 1789, en série L pour la période révolutionnaire, en série U entre 1800 et 1958, puis en série W.

Leave a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *