Quelle Demarche A Suivre Pour Se Pacser?

Voici la démarche à suivre pour se pacser : – Prendre rendez-vous auprès du greffe du tribunal d’instance de son domicile – Réunir puis fournir les documents suivants :

Quels sont les documents à fournir pour conclure un PACS?

Les documents à fournir pour conclure un PACS. Plusieurs pièces justificatives doivent être fournies pour effectuer l’enregistrement du PACS : La convention de PACS ; La déclaration conjointe de conclusion du PACS ; Les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;

Comment faire l’enregistrement du PACS?

Plusieurs pièces justificatives doivent être fournies pour effectuer l’enregistrement du PACS : Les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ; La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins 3 mois ;

Comment faire un pacs à l’étranger?

Si le Pacs est enregistré à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat, une des deux personnes doit être de nationalité française. Quelles sont les pièces à fournir ? la déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune en remplissant le cerfa 15725 02 ;

Comment obtenir un PACS en ligne?

Merci de saisir le nom ou le code postal de la commune pour vérifier si un service en ligne est proposé. À noter : en cas d’empêchement grave d’un des partenaires, l’officier d’état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

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