Comment Suivre Plainte?

Pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur de la République au tribunal judiciaire en donnant le numéro attribué à votre dossier.
Avec le portail de Suivi de Plainte, je reste informé et connecté à la Police. La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur).

Comment faire une plainte en ligne?

Remplissez le court formulaire en ligne afin de nous communiquer les éléments de la plainte. Mandatez l’un de nos avocats pénalistes partenaires par simple signature électronique. Dès que le tribunal nous répond, vous recevrez par e-mail le numéro d’enregistrement de la plainte et son état d’avancement.

Comment savoir où en est ma plainte?

Comment savoir où en est ma plainte? Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d’une part, et justifier de votre identité, d’autre part.

Comment contacter le service des plaintes?

Par téléphone, en demandant notre service des plaintes au 01 53 73 22 22 (coût d’un appel local, choix 2 puis 2 dans notre serveur vocal) les mardis de 10h à 12h et les jeudis de 14h à 16h. N’oubliez pas de préparer votre numéro de dossier pour un meilleur traitement de votre demande.

Comment faire une demande de plainte?

Par téléphone, en demandant notre service des plaintes au 01 53 73 22 22 (coût d’un appel local, choix 2 puis 2 dans notre serveur vocal) les mardis de 10h à 12h et les jeudis de 14h à 16h. N’oubliez pas de préparer votre numéro de dossier pour un meilleur traitement de votre demande. Votre demande a été prise en compte.

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Comment avoir des nouvelles de sa plainte ?

Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d’une part, et justifier de votre identité, d’autre part.

Comment relancer une plainte ?

Vous pouvez utiliser la lettre de relance au Procureur de la République, dès lors que :

  1. vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République ou bien auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;
  2. votre dépôt de plainte date de plus de trois mois et vous n’avez encore reçu aucune information.

Comment savoir si une plainte a été classé ?

Le classement sans suite d’une plainte qu’est-ce que c’est? Lorsqu’il vous a déjà été communiqué un numéro de référence après le dépôt d’une plainte, vous pouvez vous rendre, muni de ce numéro, auprès des autorités compétentes pour connaître les suites qui ont été accordées à votre affaire.

Quel délai après une plainte ?

Dans quel délai ma plainte va être traitée? Le Code de procédure pénale n’impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.

Qui peut consulter une plainte ?

Vous ne pourrez avoir accès au dossier pénal que lorsque vous serez mis en examen ou convoqué au Tribunal. Et vous ne pourrez en obtenir copie. Seul l’avocat peut en prendre copie, et gère la mise à disposition de cette copie à son client sous sa seule responsabilité.

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Comment récupérer une déposition ?

Vous devez vous adresser au Procureur de la République du tribunal qui a été en charge de l’affaire pour réclamer la communication des pièces en application de l’article R155 du code de procédure pénale.

Comment se défendre contre des accusations mensongères ?

Comment se défendre face à une accusation?

  1. Déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie qui la transmettra au procureur.
  2. Adresser directement une plainte au procureur par lettre recommandée ;
  3. S’adresser directement au tribunal correctionnel si vous connaissez l’auteur des faits.

Comment relancer une plainte classée sans suite ?

La plainte avec constitution de partie civile doit être adressée au doyen des juges d’instruction. Cette plainte prend la forme d’un courrier recommandé reprenant l’ensemble des faits, et auquel sera joint obligatoirement un récépissé de la plainte précédemment déposée ou bien l’avis de classement sans suite.

Comment se passe un rappel à la loi ?

Le rappel à la loi est évoqué à l’article 41-1 du Code de Procédure Pénal qui dispose que « le procureur peut procéder auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ». Pour que le rappel à la loi soit valable, il faut que l’auteur de l’infraction pénale reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.

Comment savoir si on est poursuivi en justice ?

Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.

Comment Est-on averti d’une plainte ?

La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.

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Quand une plainte est classée sans suite ?

Lorsque votre plainte est classée sans suite pour absence d’infraction, c’est que le procureur considère qu’il n’y a pas d’infraction pénale. Bien que les faits rapportés dans votre plainte vous aient sûrement porté préjudice, cela ne relève pas forcément du pénal. En effet, il peut s’agir d’un litige civil.

Quelles suites après un dépôt de plainte ?

Après le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d’instruction demande au plaignant de verser une somme d’argent appelée consignation : Somme équivalente au montant d’une amende, qu’on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions.

Comment éviter les représailles suite à une plainte ?

Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.

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