Comment Suivre Son Dossier Dalo?

[email protected] est une plateforme accessible via le 01 77 45 45 45, destinée aux ménages dont la demande a été reconnue prioritaire soit dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), soit par une autre procédure (accord collectif départemental).

Combien de temps faut-il pour faire une demande DALO?

A réception du dossier, la demande dalo doit être traitée dans un délai de 3 à 6 mois selon les départements. Une étude approfondie des dossiers qui lui sont présentés permet à la COMED de prendre une décision. Trois possibilités s’offrent alors à elle :

Quels sont les membres de la DALO?

Elle est composée d’une quinzaine de membres parmi lesquels des représentants de l’état, des représentants des collectivités territoriales, départements et villes, et des représentants associatifs. A réception du dossier, la demande dalo doit être traitée dans un délai de 3 à 6 mois selon les départements.

Pourquoi les personnes éligibles au dispositif DALO ne peuvent-elles pas faire un recours?

Cependant trop peu de personnes éligibles au dispositif DALO utilisent le recours mis à leur disposition. Les raisons principales du non-recours sont la complexité de la démarche, le manque d’informations et la stigmatisation des demandeurs. Retrouvez un guide pour faire votre demande.

Comment faire un suivi de demande?

Sélectionnez le type de demande ainsi que le produit dans les menus déroulants ci-dessous. Vous pouvez ainsi accéder aux étapes détaillées du suivi de votre demande ainsi que les points de contact dédiés.

Comment savoir où est mon dossier DALO ?

Nous vous invitons à contacter, selon la commune demandée, afin de faire un point actualisé sur votre situation : le service logement de la Préfecture de Marseille (au 04.86.94.70.40 de 9h à 11h30 le mardi ou le jeudi)

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Comment contacter le service DALO ?

Où vous adresser? Pour vous renseigner, la DRIHL met à votre disposition un n° de téléphone pour répondre à vos questions : 01.77.45.45.45.

Comment savoir si mon recours est accepté ?

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l’administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est ce qu’on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s’applique à votre demande.

Comment se passe le relogement après avoir été reconnu prioritaire ?

Comment être relogé quand on est prioritaire? Une fois que vous avez été reconnu prioritaire par la commission DALO, par cette décision qui vous aura été notifiée, le préfet (l’État donc) a l’obligation, dans les délais mentionnés (3 à 6 mois), de vous trouver un logement adapté à votre situation.

Qui gère le DALO ?

L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. La loi DALO fixe les modalités d’exercice du recours à l’amiable.

Où envoyer le dossier DALO 75 ?

Commission de médiation DALO 75 TSA 20028 93736 Bobigny cedex 9.

Comment faire pour avoir un logement social au plus vite ?

Vous pouvez faire une demande de logement social, la renouveler et la modifier directement sur Internet. Pour cela rendez-vous sur le portail public : www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous pourrez remplir un dossier en ligne et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques (scans ou photos lisibles).

Où envoyer dossier DALO 69 ?

N’hésitez pas à contacter le CLLAJ Lyon : 04 72 07 87 17. Le DALO : mode d’emploi!

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Quand faire un recours DALO ?

Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Quand le silence de l’administration Vaut-il acceptation ?

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord. Pour certaines demandes, l’acceptation peut être acquise au bout d’un délai différent. Pour d’autres, le silence gardé sur une demande vaut refus.

Quels sont les différents types de recours administratifs ?

Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l’auteur de l’acte administratif. Autrement dit, l’administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu’il souhaite voir réformée ou annulée.

Comment s’appliquent les décisions de l’administration ?

Le décret est pris par le 1er ministre, contresigné par les ministres ou secrétaires d’Etat concernés, après avis ou non du Conseil d’Etat. Pour que l’administration prenne un décret, il faut un texte de loi qui l’autorise. Le pouvoir législatif ne peut intervenir sur les décrets.

Comment faire une demande de Syplo ?

Les ménages orientés directement au SIAO doivent : o Avoir une demande de logement social active et à jour, o Être hébergés en résidence FJT, o Être évalués comme prêts au relogement (les SIAO demandent souvent le remplissage des 5 fiches de l’ AFFIL permettant de s’assurer du degré d’autonomie du ménage).

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C’est quoi le Daho ?

Si vous avez effectué une demande d’hébergement mais qu’aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. La commission peut vous accorder une décision favorable.

Quelle est la différence entre DALO et Daho ?

Le recours « DALO » vise à obtenir un logement ordinaire. Le recours « DAHO » vise à obtenir une place en hébergement social ou un logement de transition.

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